Arrêté du 30 juillet 2003

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.

Historique des versions

Source : Légifrance