Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.
Arrêté du 30 juillet 2003
Article 6
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Article 6
Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.
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