Arrêté du 30 juillet 2002

Article 3

La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.

Historique des versions

La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.