Art. 6. - Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants TRACFIN des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule TRACFIN conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi.
1 version