Créé le 4 août 1999
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 1999
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 4 août 1999
Créé le 4 août 1999
En vigueur depuis le mercredi 4 août 1999