a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 30 juillet 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 4 août 1999
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu