En vigueur depuis le 11 août 1998
En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.
Arrêté du 30 juillet 1998
En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 août 1998
En cas de faute grave, l'autorisation du port de la médaille accordée aux titulaires peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral.
En vigueur depuis le mardi 11 août 1998
Source : Légifrance