Arrêté du 30 juillet 1998

Article 5

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Article 5

Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.

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En vigueur depuis le 11 août 1998

Le temps passé sous les drapeaux entre en ligne de compte dans le calcul des années de services exigées dans la limite de la durée légale du service militaire obligatoire auquel a été astreinte la classe de l'intéressé.

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En vigueur depuis le mardi 11 août 1998

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