Arrêté du 30 juillet 1997

Article 3

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Article 3

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé4 juillet 2010

Créé le 21 août 1997 · Abrogé le 4 juillet 2010

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 1997 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance