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Arrêté du 30 juillet 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de comptabilité générale, et notamment l'article 18 ;

Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;

Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par arrêtés du 16 mai 1994 et du 6 mars 1995,

Arrêtent :

TITRE II

REGIE D'AVANCES

Art. 1er. - L'article 4, deuxième alinéa, de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé comme suit :
<< Cette régie peut également, et dans les mêmes conditions, permettre le règlement de dépenses identiques effectuées au nom du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministère de la poste, des télécommunications et de l'espace. >>

1 version

Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé comme suit :
<< Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achat, de titres de transport, de timbres, de timbres fiscaux et d'enveloppes préaffranchies.
<< La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant que de besoin à un sous-régisseur. >>

1 version

Art. 3. - Le directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andrès

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et des finances,
P. Andrès

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

A. Bonel

Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances,
L'administrateur civil hors classe,
B. Gautier

Arrêté du 30 juillet 1996