Arrêté du 30 juillet 1992

Article 7

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Article 7

Les frais de déplacement des membres de la commission donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'

article 12

ci-après.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

Les frais de déplacement des membres de la commission donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 12 ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-30 art. 12

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance