Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
Les frais de déplacement des membres de la commission donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement du sapeur-pompier volontaire convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 12 ci-après.