Arrêté du 30 juillet 1992

Article 12

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Article 12

La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le sapeur-pompier volontaire est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Si elle le juge utile, la commission peut convoquer le sapeur-pompier volontaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix et, éventuellement, d'un conseiller.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2025

Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025

La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le sapeur-pompier volontaire est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Si elle le juge utile, la commission peut convoquer le sapeur-pompier volontaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix et, éventuellement, d'un conseiller.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au jeudi 30 janvier 2025

Source : Légifrance