Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2025 - art. 5
Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 31 janvier 2025
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge nécessaires.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le sapeur-pompier volontaire est invité à prendre connaissance de son dossier ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Si elle le juge utile, la commission peut convoquer le sapeur-pompier volontaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix et, éventuellement, d'un conseiller.