Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 ;
Vu l'article 12 du décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;
Vu le décret n° 89-945 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif aux interventions du Fonds national des abattoirs ;
Vu l'avis du comité consultatif du Fonds national des abattoirs, prononcé lors de sa séance du 5 juin 1991,
Les matériels de pesée installés au sein des abattoirs publics et répondant aux prescriptions techniques définies en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier d'une subvention du Fonds national des abattoirs comprise entre 20 p. 100 et 40 p. 100 du montant hors taxes des investissements.
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Sauf dérogation en cas d'urgence caractérisée et sur demande de la collectivité locale dûment motivée, aucun commencement d'exécution du programme faisant l'objet de la demande de subvention ne doit intervenir préalablement à la décision attributive de l'aide.
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L'arrêté du 24 octobre 1984 relatif aux prescriptions techniques à respecter pour l'admissibilité des matériels de pesée dans les abattoirs publics au bénéfice des subventions du Fonds national des abattoirs est abrogé.
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Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-F. GUTHMANN.