Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 1 janvier 1977
Les estampilles comprennent :
Une estampille-plaquette C.E.E. ;
Une estampille-plaquette nationale ;
Une estampille adhésive C.E.E. ;
Une estampille adhésive nationale.
Les marques comprennent :
Une reproduction de l'estampille C.E.E. imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
Une reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
Une étiquette C.E.E..
Une estampille-plaquette C.E.E. ;
Une estampille-plaquette nationale ;
Une estampille adhésive C.E.E. ;
Une estampille adhésive nationale.
Les marques comprennent :
Une reproduction de l'estampille C.E.E. imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
Une reproduction de l'estampille nationale imprimée sur les enveloppes de conditionnement ;
Une étiquette C.E.E..