Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 1 janvier 1977
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1977.
Arrêté du 30 juillet 1976
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mardi 29 décembre 2009
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1977.