Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 1 janvier 1977
Les frais afférents à la fourniture des dispositifs d'estampillage et l'apposition des estampilles ou marques définies par le présent arrêté sont à la charge des professionnels.