Arrêté du 30 juillet 1976

Article 2

Créé le 18 août 1976

Les conditions d'obtention du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales sont fixées comme suit :
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, ou d'éducateur spécialisé, ou de conseiller en économie familiale et sociale, ou du brevet de technicien supérieur de conseillère ménagère ;
Justifier de trois années d'exercice dans la profession correspondant aux diplômes d'Etat ou brevet de technicien supérieur précités ;
Avoir effectué un stage d'adaptation dans un établissement de formation agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1976