Arrêté du 30 juillet 1976

Article 1

Créé le 1 juin 1985 · En vigueur depuis le 22 février 1990

La compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales est reconnue par un certificat national de compétence, délivré conjointement par le préfet de région, et par le délégué régional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1990

En vigueur du samedi 1 juin 1985 au mercredi 21 février 1990