Arrêté du 30 juillet 1976

Article 3

Créé le 18 août 1976

Peuvent également obtenir le certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales les titulaires du certificat de travailleuse familiale âgées d'au moins trente ans, justifiant de cinq années d'exercice de leur profession et ayant effectué un stage de promotion professionnelle dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1976-07-30 art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 août 1976