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Arrêté du 30 juillet 1975

Procédure d'approbation

Abrogé29 novembre 2018
Abrogé29 novembre 2018

Créé le 1 octobre 1975

Les modifications nuisances doivent être approuvées en ce qui concerne la limitation de nuisances.
Le postulant doit montrer à la satisfaction des services compétents que l'aéronef ou le type d'aéronef ainsi modifié satisfait aux conditions de certification applicables.
Le niveau de la limitation de nuisances de l'aéronef ou du type d'aéronef modifié est déterminé de manière appropriée : des essais peuvent être exigés pour la justification d'une modification ou d'un ensemble de modifications nuisances.
Les justifications doivent en particulier tenir compte de l'existence de modifications préalablement approuvées de cet aéronef ou de ce type d'aéronef.
Les modifications nuisances approuvées et appliquées à l'aéronef sont mentionnées dans le dossier technique de l'aéronef ou du type d'aéronef.
Les modifications nuisances ainsi approuvées sont considérées comme incorporées dans la définition de type.

Abrogé depuis le jeudi 29 novembre 2018

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 28 novembre 2018

Procédure d'approbation
Article 26