Le présent arrêté concerne les conditions de délivrance des certificats de type, certificats individuels, certificats spéciaux et laissez-passer de limitation de nuisances.
Dans ce texte, les mots suivants sont utilisés dans le sens ci-après :
Certificat de type : certificat de type de limitation de nuisances ;
Certificat individuel : certificat individuel de limitation de nuisances ;
Certificat spécial : certificat spécial de limitation de nuisances :
Laissez-passer : laissez-passer de limitation de nuisances ;
Certification : certification de limitation de nuisances.

Le présent arrêté est applicable à tout aéronef de nationalité française appartenant à l'une des catégories définies par le ministre chargé de l'aviation civile, par application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.