Arrêté du 30 janvier 2026

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 517 305 euros.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Budget alloué au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en 2026

Résumé. En 2026, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants recevra 4,5 millions d'euros pour ses dépenses administratives.

Pour l'année 2026, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale (Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) est fixé à 4 517 305 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

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