Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 64 de l'arrêté du 3 août 2018
Résumé. Il change une règle déjà écrite dans un arrêté antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 2018Art. 64 → Version 2
- Arrêté du 3 août 2018Art. 64