Arrêté du 30 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de loyer pour les baux en 2025

Résumé. Les plafonds de loyer pour les baux de logements conventionnés en 2025 sont fixés par une annexe du code général des impôts.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Source : Légifrance