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Arrêté du 30 janvier 2025

pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer pour les logements conventionnés en 2025

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de loyer pour les logements conventionnés en 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) et L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 tricies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 2 terdecies H,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 février 2025

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Plafonds de loyer pour les baux en 2025

Résumé. Les plafonds de loyer pour les baux de logements conventionnés en 2025 sont fixés par une annexe du code général des impôts.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) ou L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés) du code de la construction et de l'habitation, et déterminées conformément aux 1 à 3 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts (Plafonds de loyer pour logements intermédiaires et sociaux), sont celles figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 février 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails d'une décision administrative

Résumé. Ce texte explique une décision officielle prise le 30 janvier 2025.

Fait le 30 janvier 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

En vigueur depuis le samedi 15 février 2025

Arrêté du 30 janvier 2025
Article 1
Article 2
Annexe