Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté de délégation de signature
Résumé Un document officiel datant du 22 novembre 2024 est annulé.
L'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
1 version