Arrêté du 30 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Les informations nominatives restituées par la direction générale des finances publiques à l'Assemblée nationale sont :
1° Pour la finalité visée au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) :

  • les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • le numéro de liaison ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

2° Pour la finalité visée au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) :

- un indicateur d'assujettissement au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
- un indicateur de taux au regard des seuils mentionnés aux 2° du III et 1° et 2° du III bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF) au maximum deux ans à compter de la réception des fichiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données fiscales par la DGFiP à l'Assemblée nationale

Résumé. Il dit quelles données fiscales sont envoyées au parlement et pendant combien de temps elles sont gardées.

Les informations nominatives restituées par la direction générale des finances publiques à l'Assemblée nationale sont :
1° Pour la finalité visée au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) :

  • les informations issues des déclarations d'ensemble des revenus de l'année N-1 énumérées dans l'annexe au présent arrêté ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • le numéro de liaison ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

2° Pour la finalité visée au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) :

- un indicateur d'assujettissement au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;
- un indicateur de taux au regard des seuils mentionnés aux 2° du III et 1° et 2° du III bis de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales).

Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au Centre national de transfert de données fiscales (CNTDF) au maximum deux ans à compter de la réception des fichiers.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2024

Source : Légifrance