Arrêté du 30 janvier 2024

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 mars 2024

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Autorisation de transfert de données fiscales

Résumé. L'Assemblée nationale et la DGFI peuvent transférer automatiquement des données fiscales.

La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 4 mars 2024

Source : Légifrance