En vigueur depuis le 4 mars 2024
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Autorisation de transfert de données fiscales
La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 (Utilisation des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements) du présent arrêté.