Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de transfert de données fiscales
Résumé Les finances publiques et l'Assemblée nationale peuvent échanger automatiquement des données fiscales pour des raisons spécifiques.
La direction générale des finances publiques et l'Assemblée nationale sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités décrites à l'article 2 du présent arrêté.
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