Arrêté du 30 janvier 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), l'Assemblée nationale peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques, ont pour objet de :
1° Contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations sociales, ainsi qu'au calcul du montant des prestations à verser en fonction des plafonds de ressources ;
2° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CSG/CRDS/CASA).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des informations nominatives par l'Assemblée nationale pour le contrôle des prestations sociales et le calcul des prélèvements sur les retraites

Résumé. L'Assemblée nationale peut vérifier les droits aux aides sociales et calculer les prélèvements sur les retraites avec des informations personnelles.

Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), l'Assemblée nationale peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques, ont pour objet de :
1° Contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations sociales, ainsi qu'au calcul du montant des prestations à verser en fonction des plafonds de ressources ;
2° Déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CSG/CRDS/CASA).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2024

Source : Légifrance