Arrêté du 30 janvier 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2007

Art. 4

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2023 supprime l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2007Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 27 avril 2007
Art. 4

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