Arrêté du 30 janvier 2023

Article 7

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Article 7

Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet de région établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II, III et IV de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi au plus tard avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement (Mise à jour des programmes de protection contre la pollution par les nitrates). Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Suivi et évaluation des programmes d'actions régionaux

Résumé. Le préfet de région surveille et évalue les efforts pour réduire la pollution azotée des eaux, en utilisant ces informations pour améliorer les futures actions.

Les indicateurs permettant le suivi et l'évaluation de l'efficacité du programme d'actions régional sont précisés dans ce programme. Le préfet de région établit un tableau de bord par zone vulnérable ou partie de zone vulnérable, en individualisant, le cas échéant, les zones prévues au II, III et IV de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates).
Le préfet de région établit un rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates des eaux. Ce rapport est établi au plus tard avant la fin de l'année précédant le réexamen des programmes d'actions prévu à l'article R. 211-81-4 du code de l'environnement (Mise à jour des programmes de protection contre la pollution par les nitrates). Il sert de situation de référence pour construire le programme d'actions régional suivant et réaliser son évaluation environnementale.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

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