Arrêté du 30 janvier 2023

Article 9

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Article 9

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Plusieurs responsables doivent faire appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel de la France.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance