Arrêté du 30 janvier 2023

Article 3

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Article 3

I. - Le programme d'actions régional définit, parmi les situations de fin de périodes d'interdiction d'épandage autorisées à la flexibilité agro-météorologique d'une part par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et d'autre part par l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté celles qui seront effectivement ouvertes à la flexibilité agro-météorologique dans la région et précise les dates concernées, à savoir les dates fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), le cas échéant prolongées au titre du II de l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté.
II. - Le dispositif de flexibilité agro-météorologique permet d'avancer la date de fin de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions agro-météorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible. L'annexe I du présent arrêté en fixe les paramètres et définit les modalités de publication des indicateurs calculés annuellement. Ces paramètres concernent la liste des indicateurs agro-météorologiques mobilisés, les modalités d'agrégation de leur valeur à une échelle spatiale définie, les valeurs seuils auxquelles ils sont comparés, ainsi que les éventuelles règles de décision à appliquer dans le cadre d'une combinaison d'indicateurs.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Définition des situations de flexibilité agro-météorologique pour l'épandage

Résumé. Les règles locales disent quand on peut épandre malgré les interdictions, en fonction du temps et des conditions agricoles.

I. - Le programme d'actions régional définit, parmi les situations de fin de périodes d'interdiction d'épandage autorisées à la flexibilité agro-météorologique d'une part par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et d'autre part par l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté celles qui seront effectivement ouvertes à la flexibilité agro-météorologique dans la région et précise les dates concernées, à savoir les dates fixées par l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), le cas échéant prolongées au titre du II de l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté.
II. - Le dispositif de flexibilité agro-météorologique permet d'avancer la date de fin de période d'interdiction d'épandage lorsque les conditions agro-météorologiques de la campagne culturale en cours permettent de garantir un risque de lixiviation faible. L'annexe I du présent arrêté en fixe les paramètres et définit les modalités de publication des indicateurs calculés annuellement. Ces paramètres concernent la liste des indicateurs agro-météorologiques mobilisés, les modalités d'agrégation de leur valeur à une échelle spatiale définie, les valeurs seuils auxquelles ils sont comparés, ainsi que les éventuelles règles de décision à appliquer dans le cadre d'une combinaison d'indicateurs.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance