Arrêté du 30 janvier 2023

Article 4

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Article 4

I. - Les zones mentionnées au II de l'article R. 211-81-1 et au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement (Mesures contre la pollution par les nitrates) sont dénommées ci-après zones d'actions renforcées.
Pour la délimitation des zones de captages d'eau destinée à la consommation humaine, pouvant correspondre aux zones d'actions renforcées mentionnées au II de l'article R. 211-81-1, la teneur en nitrates est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années au minimum. Pour les programmes d'action régionaux adoptés dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la teneur en nitrates peut être déterminée sur la base du percentile 90 des deux dernières années au minimum.
L'identification et la localisation précises de ces zones, à partir d'une liste de communes dont certaines parties peuvent être exclues, sont annexées au programme d'actions régional.
Lorsqu'une des mesures supplémentaires consiste à renforcer une mesure mentionnée au 1°, 3°, 7° ou 8° du R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement, les modalités de renforcement applicables sont celles de l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté.
II. - L'existence d'une tendance à la hausse, mentionnée au second alinéa du II de l'article R. 211-81-1, est établie par le constat :

  • d'une augmentation de la teneur en nitrates entre les deux dernières périodes de calcul ;
  • ou par la réalisation d'un test statistique de tendance, le cas échéant sur une période représentative de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 février 2023

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Définition et identification des zones d'actions renforcées pour la protection de la qualité de l'eau

Résumé. Cet article parle de comment déterminer les zones où il faut protéger l'eau potable.

I. - Les zones mentionnées au II de l'article R. 211-81-1 et au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement (Mesures contre la pollution par les nitrates) sont dénommées ci-après zones d'actions renforcées.
Pour la délimitation des zones de captages d'eau destinée à la consommation humaine, pouvant correspondre aux zones d'actions renforcées mentionnées au II de l'article R. 211-81-1, la teneur en nitrates est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années au minimum. Pour les programmes d'action régionaux adoptés dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, la teneur en nitrates peut être déterminée sur la base du percentile 90 des deux dernières années au minimum.
L'identification et la localisation précises de ces zones, à partir d'une liste de communes dont certaines parties peuvent être exclues, sont annexées au programme d'actions régional.
Lorsqu'une des mesures supplémentaires consiste à renforcer une mesure mentionnée au 1°, 3°, 7° ou 8° du R. 211-81-1 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement, les modalités de renforcement applicables sont celles de l'article 2 (Renforcement des mesures de protection de l'environnement dans le programme d'actions régional) du présent arrêté.
II. - L'existence d'une tendance à la hausse, mentionnée au second alinéa du II de l'article R. 211-81-1, est établie par le constat :

  • d'une augmentation de la teneur en nitrates entre les deux dernières périodes de calcul ;
  • ou par la réalisation d'un test statistique de tendance, le cas échéant sur une période représentative de l'année.

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En vigueur depuis le vendredi 10 février 2023

Source : Légifrance