Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1962 > > Art. Liste n° 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0032 du 7 février 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1962
Art. Liste n° 3