Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé. ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques)Art. D.232-1Aérodromes à usage restreint : activités spécifiquesLes aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien. et suivants, et D. 510-7 (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs)Art. D.510-7Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubsLes aéroclubs agréés peuvent organiser des vols locaux payants de moins de 30 minutes et à moins de 40 km, sous conditions d'assurance et de limites d'heures de vol. ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1986 modifié portant autorisation de création d'un altiport ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 (Règles d'utilisation de l'altiport de Méribel)Règles d'utilisation de l'altiport de MéribelL'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les règles d'utilisation de l'altiport de Méribel, réservant son accès à certains avions et hélicoptères pour des vols spécifiques comme les vols de découverte. portant agrément de l'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie),
Arrête :