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Arrêté du 30 janvier 2020

établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2020

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Quotas de pêche d'espadon en Méditerranée pour la France en 2020

Résumé. La France peut pêcher 123 tonnes d'espadon en Méditerranée en 2020, avec des règles pour répartir et échanger ces quotas entre pêcheurs.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique (CICTA) ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) du Conseil établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2017 (Réglementation de la pêche à l'espadon en Méditerranée) portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xiphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Quota de pêche d'espadon pour la France en Méditerranée

Résumé. La France a le droit de pêcher 123 tonnes d'espadon en Méditerranée en 2020.

Répartition générale.
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 123 tonnes pour l'année 2020.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Répartition du quota d'espadon en Méditerranée

Résumé. L'arrêté du 30 janvier 2020 explique comment répartir les 123 tonnes d'espadon autorisées en Méditerranée entre les pêcheurs français.

Modalités de répartition.
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2020 et conformément à l'article R. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour qu'un navire de pêche français ait un lien économique réel avec la France) susvisé.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Transfert des quotas de pêche d'espadon

Résumé. Les quotas de pêche d'espadon en Méditerranée peuvent être transférés entre différents groupes de pêcheurs, mais doivent être approuvés par le ministre et la Commission européenne.

Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Échange de quotas entre États membres

Résumé. Les pays européens peuvent échanger des parts de leur quota de pêche d'espadon en Méditerranée.

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Conditions d'épuisement des quotas de pêche à l'espadon

Résumé. L'article explique comment et quand la pêche à l'espadon en Méditerranée est arrêtée une fois que les quotas sont atteints ou dépassés.

Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2021 ou au titre du quota des années suivantes.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Sanctions pour les infractions à la pêche de l'espadon

Résumé. Les infractions aux règles de pêche de l'espadon en Méditerranée sont punies selon les lois du code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 6 février 2020

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Exécution de l'arrêté sur la pêche de l'espadon

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche de l'espadon en Méditerranée.

Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de région concerné et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des quotas de pêche d'espadon en Méditerranée

Résumé. La France partage ses droits de pêche d'espadon en Méditerranée pour l'année 2020 entre plusieurs groupes et bateaux.

Fait le 30 janvier 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Geudar Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe