Abrogé6 mars 2020
Abrogé par Arrêté du 4 mars 2020 - art. 2
Créé le 1 février 2020
Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.