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Arrêté du 30 janvier 2020

Article 4

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Article 4

Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

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Abrogé6 mars 2020

Créé le 1 février 2020 · Abrogé le 6 mars 2020

Le préfet informe, sans délai, le procureur de la République des mesures prises en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance