Arrêté du 30 janvier 2019

Article 5

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Article 5

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2019, les quantités en leur possession le 1er mars 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2019

Créé le 1 mars 2019 · Abrogé le 1 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac doivent déclarer avant le 6 mars 2019 les quantités de produits affectés par un changement de prix survenu le 1er mars.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II du dit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 6 mars 2019, les quantités en leur possession le 1er mars 2019 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2019 au mardi 30 avril 2019

Source : Légifrance