JORF n°0040 du 16 février 2017

Article 1

Article 1

A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, les mots : « qualification supérieure » sont remplacés par les mots : « qualification technique supérieure ».


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Version 1

A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, les mots : « qualification supérieure » sont remplacés par les mots : « qualification technique supérieure ».