L'article 3 est remplacé dans les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.

Mme Brigitte INNOCENTI est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 460,00 € (QUATRE CENT SOIXANTE EUROS).

Mme Brigitte INNOCENTI percevra une indemnité de responsabilité fixée à 120,00 € (CENT VINGT EUROS). »