Article 1
L'Autorité de sûreté nucléaire est désignée comme l'organisme auquel sont communiqués les résultats des mesures du radon par les organismes agréés en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique.
1 version
1 cité
JORF n°0037 du 13 février 2015
ARRÊTÉ du 30 janvier 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1333-15 et R. 1333-16 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 16 décembre 2014,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet