Arrêté du 30 janvier 2012

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Source : Légifrance