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Arrêté du 30 janvier 2012

fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des représentants syndicaux dans le comité de sécurité du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux dans le comité de sécurité du ministère de la justice et donne un mois aux syndicats pour les choisir.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice ;

Vu les résultats aux élections professionnelles du 22 novembre 2011 du ministère de la justice et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Répartition des sièges syndicaux au CHSCT du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.

La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et fixant le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSa Justice) :
3 titulaires ;
3 suppléants.
Syndicat Confédération générale du travail (CGT) :
2 titulaires ;
2 suppléants.
Syndicat Force ouvrière (FO) :
1 titulaire ;
1 suppléant.
Union syndicale des magistrats (USM) :
1 titulaire ;
1 suppléant.

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent choisir leurs représentants dans un mois après la publication de cet arrêté.

Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 février 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur depuis le lundi 13 février 2012

Arrêté du 30 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3