Arrêté du 30 janvier 2009

Article 9

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Article 9

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et en cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, les opérateurs des services d'amateur se conforment, en ce qui concerne leurs installations, aux instructions des autorités judiciaires, militaires, de police ainsi qu'à celles du représentant de l'Etat sur le territoire concerné.

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Abrogé7 mars 2021

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021

Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables et en cas de nécessité imposée par l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale, les opérateurs des services d'amateur se conforment, en ce qui concerne leurs installations, aux instructions des autorités judiciaires, militaires, de police ainsi qu'à celles du représentant de l'Etat sur le territoire concerné.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance