Arrêté du 30 janvier 2009

Article 6

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Article 6

Toute utilisation des installations de radioamateurs hors du champ de l'article 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente. Sauf en cas de catastrophe, les installations de radioamateurs ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours. Les radioamateurs bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 2021

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021

Toute utilisation des installations de radioamateurs hors du champ de l'article 1.56 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications susvisé est strictement interdite et peut faire l'objet de sanction prononcée par l'autorité compétente. Sauf en cas de catastrophe, les installations de radioamateurs ne peuvent être utilisées pour établir des radiocommunications de secours. Les radioamateurs bénévoles participant ne reçoivent aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance