Abrogé par Arrêté du 2 mars 2021 - art. 8
Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021
La manœuvre des installations de radioamateurs en émission est subordonnée à la détention et à l'utilisation d'un indicatif personnel d'appel des services d'amateur attribué par l'autorité administrative territorialement compétente et au paiement préalable des taxes en vigueur.