Arrêté du 30 janvier 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 mars 2021

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance