Abrogé par Arrêté du 2 mars 2021 - art. 8
Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021
L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation du présent arrêté ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.