Arrêté du 30 janvier 2009

Article 10

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Article 10

L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation du présent arrêté ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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Abrogé7 mars 2021

Créé le 12 février 2009 · Abrogé le 7 mars 2021

L'utilisation d'une installation de radioamateur hors des conditions d'utilisation du présent arrêté ou en violation de toutes autres dispositions réglementaires, législatives ou internationales peut donner lieu à une sanction prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire compétente.

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En vigueur du jeudi 12 février 2009 au samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance