Arrêté du 30 janvier 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche du thon rouge

Résumé. Les infractions à cet arrêté seront punies selon les règles d'un vieux décret de 1852.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009

Source : Légifrance