Arrêté du 30 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
A la demande des producteurs concernés, des modifications peuvent affecter la répartition individuelle visée à l'article 2 (Limitation de la pêche du thon rouge en Méditerranée en 2009), sous réserve du maintien des sous-quotas affectés respectivement à la catégorie des navires pêchant à la senne, d'une part, et à la catégorie des navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre, d'autre part. De telles modifications ne sont effectives qu'après notification aux producteurs concernés.

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En vigueur depuis le 6 février 2009

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Modification des sous-quotas de pêche du thon rouge

Résumé. Les sous-quotas de pêche du thon rouge peuvent être modifiés par les organisations de producteurs, mais ces changements doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.

Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
A la demande des producteurs concernés, des modifications peuvent affecter la répartition individuelle visée à l'article 2 (Limitation de la pêche du thon rouge en Méditerranée en 2009), sous réserve du maintien des sous-quotas affectés respectivement à la catégorie des navires pêchant à la senne, d'une part, et à la catégorie des navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre, d'autre part. De telles modifications ne sont effectives qu'après notification aux producteurs concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009

Source : Légifrance