En vigueur depuis le 6 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sous-quotas de pêche du thon rouge
Des modifications (échanges) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
A la demande des producteurs concernés, des modifications peuvent affecter la répartition individuelle visée à l'article 2 (Limitation de la pêche du thon rouge en Méditerranée en 2009), sous réserve du maintien des sous-quotas affectés respectivement à la catégorie des navires pêchant à la senne, d'une part, et à la catégorie des navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre, d'autre part. De telles modifications ne sont effectives qu'après notification aux producteurs concernés.